J.O. 300 du 26 décembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis aux importateurs de certains produits textiles

NOR : ECOD0461155V


L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel de l'Union européenne no L 374 du 21 décembre 2004 des règlements n°s 2186/2004, 2187/2004 et 2188/2004 de la Commission du 20 décembre 2004 portant dérogation au règlement (CEE) no 2454/93 en ce qui concerne la définition de « produits originaires » établie dans le cadre du schéma de préférences généralisées pour tenir compte de la situation particulière du Laos, du Cambodge et du Népal en ce qui concerne certains produits textiles exportés de ces pays vers la Communauté.

Les règlements n°s 2186/2004, 2187/2004 et 2188/2004 de la Commission du 20 décembre 2004 prorogent jusqu'au 31 décembre 2006 les dérogations accordées respectivement au Laos, au Cambodge et au Népal pour certains produits textiles par les règlements (CE) n°s 1613/2000, 1614/2000 et 1615/2000 de la Commission du 24 juillet 2000 dont la validité avait été déjà prorogée par les règlements (CE) n°s 291/2002, 292/2002 et 293/2002 du 15 février 2002.

Les dérogations portent sur les quantités annuelles fixées pour chaque pays, telles que reprises en annexe de l'avis aux importateurs publié au Journal officiel de la République française du 3 août 2000 et au Bulletin officiel des douanes no 6455 du 20 septembre 2000, pour la période s'étendant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006.

Les règlements n°s 2186/2004, 2187/2004 et 2188/2004 de la Commission du 20 décembre 2004 prévoient toutefois que la poursuite de la nécessité d'accorder les dérogations fera cependant l'objet d'un réexamen au plus tard le 31 décembre 2005, conformément aux nouvelles dispositions qui devront être adoptées en ce qui concerne le schéma de préférences tarifaires généralisées et aux règles d'origine qui s'y rapportent.

La gestion des contingents tarifaires communautaires est assurée par la Commission de l'Union européenne, le SETICE (Service des titres du commerce extérieur) étant chargé de son suivi selon la procédure habituelle du fur et à mesure.

Le bénéfice des dérogations est subordonné à l'apposition sur la déclaration de mise en libre pratique d'une demande d'imputation sur contingent tarifaire établie par le déclarant, qui indiquera, en outre, le numéro d'ordre du contingent visé.

Enfin, le bénéfice des dérogations ne sera accordé que sur présentation d'un certificat d'origine formule A sur lequel sera apposée en case 4 la mention suivante : « Dérogation - Règlement no 1613/2000 (ou 1614/2000 ou 1615/2000) ».